Loi de modernisation de l'économie : bienvenue aux impatriés !

Article | Article de revue
FISCAL | 1/9/2008
 
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Auteur
COLONNA D'ISTRIA, Antoine
Revue :
Option Finance
N° de la revue
993
Page(s)
p. 22
Ref
97697
Résumé
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit, à l'article 21, un dispositif qui renforce l'attractivité du territoire français en encourageant l'installation de cadre de haut niveau et de dirigeants à conditions qu'ils n'aient pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq dernières années.


Mots clés
IMPATRIE | CADRE | DIRIGEANT | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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